{"title-block":{"case-number":"1953-08-29/01","document-number":"1953082901","full-title-fr":"29 AOUT 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires","modifies":[],"page-number":5735,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,8,29],"title-fr":"Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/08/29/1953082901/justel"}