Lex Iterata

Texte 1953082602

26 AOUT 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles d'après lesquelles est évalué le coût des travaux prévus par l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1953
Numéro
1953082602
Page
6289
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex