Lex Iterata

Texte 1953082601

26 AOUT 1953. - Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation des subventions allouées en exécution de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1953
Numéro
1953082601
Page
6288
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex