Lex Iterata

Texte 1953082204

22 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1953
Numéro
1953082204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex