{"title-block":{"case-number":"1953-08-22/04","document-number":"1953082204","full-title-fr":"22 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,8,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/08/22/1953082204/justel"}