Texte 1953081403

14 AOUT 1953. - Arrêté ministériel déterminant la forme du visa du Trésor à apposer sur les bons de caisse à émettre par la Caisse nationale des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins en vertu de l'arrêté royal du 7 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1953
Numéro
1953081403
Page
5062
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-08-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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