Lex Iterata

Texte 1953081205

12 AOUT 1953. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1953
Numéro
1953081205
Page
5414
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex