{"title-block":{"case-number":"1953-08-12/05","document-number":"1953081205","full-title-fr":"12 AOUT 1953. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire","modifies":[],"page-number":5414,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,8,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/08/12/1953081205/justel"}