Lex Iterata

Texte 1953081202

12 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1953
Numéro
1953081202
Page
5413
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex