{"title-block":{"case-number":"1953-08-12/02","document-number":"1953081202","full-title-fr":"12 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire","modifies":[],"page-number":5413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,8,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/08/12/1953081202/justel"}