Lex Iterata

Texte 1953081201

12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 26 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et la navigation intérieure - services de remorquage affectés aux bateaux de navigation intérieure, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953081201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex