{"title-block":{"case-number":"1953-08-12/01","document-number":"1953081201","full-title-fr":"12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 26 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et la navigation intérieure - services de remorquage affectés aux bateaux de navigation intérieure, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,8,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 26 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et la navigation intérieure - services de remorquage affectés aux bateaux de navigation intérieure, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/08/12/1953081201/justel"}