Lex Iterata

Texte 1953081007

10 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1953, le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1953
Numéro
1953081007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex