Lex Iterata

Texte 1953072721

27 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1953
Numéro
1953072721
Page
4787
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex