{"title-block":{"case-number":"1953-07-27/50","document-number":"1953072721","full-title-fr":"27 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur","modifies":[],"page-number":4787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,27],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/07/27/1953072721/justel"}