{"title-block":{"case-number":"1953-07-27/46","document-number":"1953072716","full-title-fr":"27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation et réglementation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948 et de la Convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952","modifies":[],"page-number":5718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,27],"title-fr":"Loi portant approbation et réglementation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948 et de la Convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/27/1953072716/justel"}