{"title-block":{"case-number":"1953-07-27/45","document-number":"1953072715","full-title-fr":"27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951, et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952","modifies":[],"page-number":5558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,27],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951, et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/27/1953072715/justel"}