{"title-block":{"case-number":"1953-07-27/39","document-number":"1953072709","full-title-fr":"27 JUILLET 1953. - Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente","modifies":[],"page-number":4986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,8,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,27],"title-fr":"Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/27/1953072709/justel"}