{"title-block":{"case-number":"1953-07-27/38","document-number":"1953072708","full-title-fr":"27 JUILLET 1953. - Loi étendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des bénéfices affectés à la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,27],"title-fr":"Loi étendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des bénéfices affectés à la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/27/1953072708/justel"}