{"title-block":{"case-number":"1953-07-18/02","document-number":"1953071802","full-title-fr":"18 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952","modifies":[],"page-number":6870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,18],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/18/1953071802/justel"}