{"title-block":{"case-number":"1953-07-17/07","document-number":"1953071707","full-title-fr":"17 JUILLET 1953. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952","modifies":[],"page-number":9295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,17],"title-fr":"LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/17/1953071707/justel"}