Lex Iterata

Texte 1953071703

17 JUILLET 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1953
Numéro
1953071703
Page
5645
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex