{"title-block":{"case-number":"1953-07-17/03","document-number":"1953071703","full-title-fr":"17 JUILLET 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine","modifies":[],"page-number":5645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,17],"title-fr":"Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/07/17/1953071703/justel"}