Lex Iterata

Texte 1953071505

15 JUILLET 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1953
Numéro
1953071505
Page
5232
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex