{"title-block":{"case-number":"1953-07-15/35","document-number":"1953071505","full-title-fr":"15 JUILLET 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":5232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,15],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/07/15/1953071505/justel"}