Lex Iterata

Texte 1953071404

14 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre et abrogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1950

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1953
Numéro
1953071404
Page
5658
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex