{"title-block":{"case-number":"1953-07-14/33","document-number":"1953071404","full-title-fr":"14 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre et abrogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1950","modifies":[],"page-number":5658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre et abrogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/07/14/1953071404/justel"}