{"title-block":{"case-number":"1953-07-10/04","document-number":"1953071004","full-title-fr":"10 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 97), concernant les travailleurs migrants, et des annexes, révisées à Genève, le 1er juillet 1949, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session","modifies":[],"page-number":5046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,8,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,10],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 97), concernant les travailleurs migrants, et des annexes, révisées à Genève, le 1er juillet 1949, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/10/1953071004/justel"}