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Lex Iterata
Texte 1953070710
7 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1953
Numéro
1953070710
Page
4436
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex