{"title-block":{"case-number":"1953-07-07/38","document-number":"1953070710","full-title-fr":"7 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":4436,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,7,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,7],"title-fr":"Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/07/07/1953070710/justel"}