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Lex Iterata
Texte 1953070402
4 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1953
Numéro
1953070402
Page
4394
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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