{"title-block":{"case-number":"1953-07-04/30","document-number":"1953070401","full-title-fr":"4 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952","modifies":[],"page-number":4540,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,4],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/04/1953070401/justel"}