{"title-block":{"case-number":"1953-07-02/03","document-number":"1953070203","full-title-fr":"2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signées à Paris, le 19 janvier 1951","modifies":[],"page-number":5886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,7,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signées à Paris, le 19 janvier 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/07/02/1953070203/justel"}