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Lex Iterata
Texte 1953062209
22 JUIN 1953. - Arrêté royal déterminant la déclaration et les formalités exigées des chefs d'entreprise et artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1953
Numéro
1953062209
Page
4441
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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