{"title-block":{"case-number":"1953-06-22/09","document-number":"1953062209","full-title-fr":"22 JUIN 1953. - Arrêté royal déterminant la déclaration et les formalités exigées des chefs d'entreprise et artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":4441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,7,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,6,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la déclaration et les formalités exigées des chefs d'entreprise et artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/06/22/1953062209/justel"}