Lex Iterata

Texte 1953061611

16 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 pour l'exécution de l'arrêté-loi du 31 janvier 1946 concernant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1953
Numéro
1953061611
Page
4475
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex