Lex Iterata

Texte 1953061602

16 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1953
Numéro
1953061602
Page
4021
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex