Lex Iterata

Texte 1953060504

5 JUIN 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1953
Numéro
1953060504
Page
4142
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex