5 JUIN 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI: Justel
Source
Publication: 25-6-1953
Numéro: 1953060504
Page: 4142
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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