{"title-block":{"case-number":"1953-06-05/04","document-number":"1953060504","full-title-fr":"5 JUIN 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":4142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,6,5],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/06/05/1953060504/justel"}