Lex Iterata

Texte 1953052304

23 MAI 1953. - Arrêté royal portant retrait de l'agréation accordée à quatre cliniques, qui ont cessé toute activité, en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1953
Numéro
1953052304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex