Lex Iterata

Texte 1953052206

22 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1953
Numéro
1953052206
Page
3852
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex