{"title-block":{"case-number":"1953-05-22/06","document-number":"1953052206","full-title-fr":"22 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":3852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,6,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,5,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/05/22/1953052206/justel"}