Lex Iterata

Texte 1953052201

22 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1953
Numéro
1953052201
Page
3377
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex