Lex Iterata

Texte 1953052101

21 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1953
Numéro
1953052101
Page
3851
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex