{"title-block":{"case-number":"1953-05-21/01","document-number":"1953052101","full-title-fr":"21 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":3851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,6,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,5,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/05/21/1953052101/justel"}