Lex Iterata

Texte 1953052001

20 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 décembre 1945 portant exécution de l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou la construction d'une habitation

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1953
Numéro
1953052001
Page
3850
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex