Lex Iterata

Texte 1953051604

16 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1953
Numéro
1953051604
Page
3356
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex