Lex Iterata

Texte 1953051601

16 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'achat d'appareils pour le refroidissement du lait à la ferme

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1953
Numéro
1953051601
Page
3297
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex