Lex Iterata

Texte 1953050705

7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un repos compensatoire payé pour le travail de nuit aux ouvriers occupés dans les meuneries

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1953
Numéro
1953050705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex