{"title-block":{"case-number":"1953-05-07/05","document-number":"1953050705","full-title-fr":"7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un repos compensatoire payé pour le travail de nuit aux ouvriers occupés dans les meuneries","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,5,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un repos compensatoire payé pour le travail de nuit aux ouvriers occupés dans les meuneries"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/05/07/1953050705/justel"}